Intervention au Conseil Municipal du 9 juillet 2015

Nous avons aujourd’hui à nous prononcer sur l’arrêt des travaux du projet de PLU.

Les travaux, pas le PLU, nous avons seulement à étudier le travail de la commission et les choix retenus.

Au 2 questions :

  • Tout a-t-il été étudié, pour justifier que le travail est réellement terminé ?
  • Le travail a-t-il été mené dans l’intérêt de TOUS les habitants de notre village ?

Pour ma part je dis Non !

On entend ça et là  qu’il sera possible de réparer certaines injustices lors de l’enquête publique… mais alors pourquoi ne pas agir et le faire maintenant ? Il paraît que c’est facile ! alors faisons le!

Comme vous le savez maintenant, des 20 ha constructibles encore inscrit au POS, nous allons passer à environ 8 ha constructibles dans le futur PLU.

12 ha constructibles en moins , autant de Saint Morillonnais qui risquent d’être spoliés de leurs biens.

Tout l’argumentaire de l’équipe qui défend aujourd’hui ce projet, repose sur soi-disant  la loi et les impératifs  du SCOT et de Natura 2000:

  • Pour Natura 2000, la réponse du préfet suffira…

A la question : «  Qu’est ­il interdit de faire sur un terrain Natura 2000? »

Le préfet et donc l’état répondent : «  Rien a priori n’est interdit, c’est la différence avec un espace protégé. Par ailleurs, rien n’est non ­plus imposé en matière de gestion : les mesures de gestion et les bonnes pratiques sont souscrites exclusivement par la voie de la contractualisation volontaire »

Une simple notice d’incidence est obligatoire.

A la lecture de l’annexe Natura 2000 dans notre dossier pour St Morillon on remarque qu’aucun plan de gestion n’est en cours ni même en préparation (Fiche Natura 2000  page 75). 

Cela se passe de commentaires et on peut dire que ce que certains nous ont  « vendu » jusqu’à  présent  en affirmant le contraire est une erreur (voir même peut être un mensonge)!

  • Pour le SCOT:

12 logements par an de 700 m² en moyenne sur 10 ans = 8,4 ha nous dit on !

Sur 10 ans ?:

Moyenne de durée mais avec de fortes disparités entre villes et villages.Le POS de Saint Morillon existe depuis  1995 soit 20 ans.. Mais soit, allons pour 10 ans.

Surface moyenne par logement de 700 m² (page 29 du rapport proposé aujourd’hui)

Cette surface est retenue dans les tableaux de préconisation du SCOT suivant l’orientation de la commune : Logement individuel seul ou logement individuel + collectif.

Le rapport qui a orienté ce choix dit que St Morillon  est collectif à hauteur de 17% ce qui est important, et ce qui a orienté le choix de 700 m² par logement au lieu des 900 m² préconisés dans le cas d’habitat individuel.

Cette prise en compte des statistiques est erronée du fait du caractère exceptionnel de l’opération de Béthanie qui tend à faire croire aujourd’hui qu’une partie importante de St Morillon est en habitat collectif et que c’est une base pour son futur développement ( pour mémoire avec Béthanie cette année là, 27 logements collectifs en 2011, plus rien depuis…).

Il aurait été plus judicieux sans doute de considérer que l’habitat actuel (et sans doute à préconiser pour l’avenir) est uniquement individuel, ce qui aurait conduit à prendre la valeur de 900m²  du tableau du SCOT (Page 82).

Ne serait ce que corriger cette erreur de choix (et pas d’impératif de la loi) conduirait à un besoin de 10 ha et pas seulement 8,4 ha (8,5 dans le projet de PLU).

Cela permettrait déjà  de conserver en zones urbanisables les zones actuellement constructibles dans le POS et qui ont  été dotées d’un assainissement collectif. Le passage de ces zones assainies en zone non-constructibles serait  un immense gâchis financier en ne permettant pas de rentabiliser au maximum l’investissement du réseau collectif.

11-12 logements  par an:

Le PLH de la communauté de commune n’impose nullement 11 logements par an comme précisé dans le rapport page 26. C’est un objectif basé sur beaucoup d’hypothèses et de simples préconisations  et la commune de Saint Morillon pourrait tout à fait justifier d’être au dessus, ne serait ce que pour préserver l’activité de l’école essentielle pour la vie du village.

Les objectifs sont globaux pour la communauté de commune et il est bien précisé  dans le livre Blanc du PLH que les besoins sont différents par commune et que ce sont elles qui analysent et définissent leurs besoins.

De plus le PLH de la CCM est en fin de vie cette année et doit être révisé alors pourquoi ne pas en profiter ?

Il aurait donc été plus judicieux et justifié de prendre la valeur de 13-14 logements par an tel que calculé par le bureau d’étude pour respecter les objectifs de population préconisés  par le SCOT ?.

On comprend même (et c’est un comble), l’approximation de ces chiffres dans la rubrique “Objectifs” du notre propre rapport (page 31). On nous parle d’une douzaine de logement pour respecter les préconisations du SCOT… Une douzaine ! 13 ou 14 voir 15 seraient ils si délirants ?

Tout ceci est très théorique on le voit et la volonté politique de la commune devrait être plus ambitieuse et moins pénalisante pour son développement et ses habitants, mais cela, cela n’a jamais été évoqué en commission PLU.

Si l’on prend donc comme nous aurions pu le faire dans le respect des documents d’urbanisme supérieur:

13 logements par an avec une moyenne de 900 m² par logement et sur une durée de 10 ans, on tombe sur un besoin de 12 ha au lieu des 8,5 ha proposés dans le PLU à l’étude…

En prenant 14 logements par an on trouverait presque 13 ha au lieu de 8,5…

Ceci permettrait  notamment de rentabiliser le réseau d’assainissement et d’éviter de spolier brutalement un nombre important d’habitants  (et en premier lieu les contribuables de Saint Morillon qui vont tous être lésés par la perte de la constructibilité des terrains communaux derrière le stade, et qui constituent une réserve financière appréciable en ces temps de disette de dotations de l’état…).

En y regardant bien on constate que les choix retenus dans ce projet sont bien des choix  politiques, et ne sont pas  toujours liés au respect de je ne sais qu’elles lois et documents.

De plus attention ! pour le SCOT, le rapport du commissaire enquêteur nommé par le tribunal pour veiller au respect des droits et- des lois est très clair :

«  Point 2 de son rapport : Le SCOT comporte des prescriptions et des recommandations qui s’éloignent des principes généraux du droit, tels que l’égalité devant les charges publiques, la liberté du commerce et de l’industrie, le respect du droit de propriété et des modes de transmission et d’aliénation subséquents. »

 Ce que nous dit la loi c’est que nos document d’urbanisme doivent être mis en compatibilité avec les documents de rang supérieur, en l’occurrence le SCOT pour nous, c’est vrai !.

Mais dans son  rapport de présentation le  SYSDAU qui a construit le SCOT éclaircie cette notion de compatibilité en précisant :

La compatibilité peut être définie de la manière suivante :

 «un projet est compatible avec un document de portée supérieure lorsqu’il n’est pas contraire aux orientations ou aux principes fondamentaux de ce document et qu’il contribue, même partiellement, à leur réalisation».

 

Quelques cas pour permettre de mieux cerner les limites de cette notion :

  •  S’inscrire dans la logique du projet / contribuer à sa réalisation
  •  Interdiction de contrariété flagrante mais possibilité de non-concordance 

(Cela n’est pas moi qui le dit mais le SYSDAU, le papa du SCOT !)

 Ou sont donc  les  soi-disant impératifs que nous fixeraient les documents supérieurs ?

Comme je viens de vous le démontrer, la loi dont on nous parle ne nous impose pas de spolier les Saint Morillonnais comme on nous propose de le faire aujourd’hui.

Avec ce projet de PLU l’intérêt général est bafoué et nous avons le pouvoir aujourd’hui de dire NON et de ne pas participer à cette injustice. Pas pour refuser le PLU, cela n’est pas l’objet de notre vote aujourd’hui, mais tout simplement pour dire que les études peuvent continuer et montrer une autre voie.

On nous dit que tout nous a été imposé. C’est un mensonge!  Ce sont souvent des choix, comme par exemple à l’ouest de Saint Morillon à Domec, une zone constructible du POS, qui était constructible dans le premier projet présenté par le bureau d’étude et qui passe naturelle du fait de la présence d’une veine d’argile… Ou encore de la même façon, au niveau du lotissement Curtot qui devait rester constructible et qui a été mis en STECAL pour éviter que d’autres habitants lésés (Peyron par exemple) ne demandent pourquoi il restaient eux, constructibles…

Que dire des terrains constructibles pour lesquels on a financé à grand frais un assainissement collectif et qui passent en zone Naturelle !

C’est un gaspillage d’argent public qui doit être dénoncé !

Que dire de la liberté d’entreprendre sur Saint Morillon ?

Alors même que la Communauté de Communes dans ses statuts nous définie comme piste de développement pour le tourisme, nous refusons d’inscrire dans notre PLU un très beau projet de camping à Courrens !

Alors que la loi nous enjoint de protéger l’agriculture, nous ne répondons pas à un habitant de Saint Morillon qui nous présente un projet de Safraniere et d’élevage !

On verra bien lors de l’enquête publique nous dit on !!!

Pourquoi ne pas le voir maintenant ?

Que dire encore de la soi-disant concertation ?

Par exemple, le cahier de concertation ouvert à la mairie et destiné à recueillir les avis et remarques des habitants n’a jamais été présenté et discuté en réunion du groupe de pilotage du PLU ! Est-ce une manière d’écouter la population ?

On me dira que rien n’est arrêté aujourd’hui et que le dossier va être maintenant présenté aux organismes chargés de donner des avis (et pas des sanctions) sur notre PLU, puis, qu’il sera soumis à enquête publique et qu’il pourra être modifié…

Tout ceci est pour une fois  (presque) vrai… mais il ne faut pas se leurrer,  les modifications ne pourrons être que marginales et en aucun cas  à la mesure des attentes et même des droits de beaucoup, c’est maintenant qu’il faudrait demander plus, car c’est l’avenir de notre village.

Nous avons aujourd’hui à nous prononcer en notre âme et conscience et je vous demande de bien réfléchir car nos noms seront pour longtemps associés à des décisions injustes, et on peut même le dire, à la spoliation de biens publics et privés.

Merci