Droit de publication des documents:

Rappel de la réglementation… pour les éventuels grincheux, qui préféreraient le secret…

Selon la Commission d’Accès aux Documents administratifs (CADA documents d’urbanisme)

L’adoption du projet par le groupe de travail marque la fin de la période de préparation « technique », et les documents qui en émanent perdent leur caractère préparatoire. Cependant l’ensemble du dossier d’élaboration n’est pas communicable avant que l’autorité responsable (conseil municipal pour un PLU) ne se soit prononcée.

Dossier de Fin de travaux  adopté en Conseil Municipal du 9 juillet 2015.

Adoption du projet

À compter de l’adoption, sont communicables :

  • le projet de PLU dans ses évolutions successives, le rapport de présentation, les annexes graphiques, le règlement ;
  • le rapport de l’expert-géomètre ;
  • les prescriptions préfectorales et en particulier le « porter à connaissance ».

Confection du projet par le groupe de travail

Les procès-verbaux des séances du groupe de travail sont confidentiels pendant toute la durée de sa mission. Au cours de la période de préparation du projet, la plupart des documents détenus par l’administration sont couverts par le secret protégeant les documents préparatoires :

  • l’avant-projet de PLU (20053257) ;
  • les pièces annexées à l’avant-projet (documents graphiques, règlement du PLU, rapport de l’expert-géomètre… ;
  • le « porter à connaissance » adressé au maire par le préfet (20064222)

(Rappel avis CADA 20064222: Après l’adoption du projet par le conseil municipal et avant l’ouverture de l’enquête publique :La quasi-totalité des documents du dossier deviennent communicables. C’est le cas notamment du projet de PLU dans ses différentes composantes et versions évolutions successives, des prescriptions préfectorales et en particulier du ” porter à connaissance “. Rares sont les documents qui font exception à cette règle et conservent le statut de documents préparatoires à la décision finale, comme les éventuelles propositions de la commission départementale de conciliation).

 

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