Analyse critique

Un dossier mal maîtrisé ?

Lors du conseil municipal du 9 juillet ayant arrêté le projet, Mme Pelissier et Monsieur le Maire m’ont  repris de façon très véhémente  quand j’ai parlé des 8 ha constructibles dans le projet de PLU…  Pour eux, il n’y en aurait plus que 7 …

Il s’avère que page 284 dans le rapport de présentation du dossier, le bureau d’étude chiffre  les surfaces constructibles ainsi:   5.15 ha en zone U + 3.35 ha en zone AU, soit  8.5 ha exactement …

Les personnes qui sont intervenues à ce propos, de façon si inappropriée s’ont donc si mal informées ?

Quelle méconnaissance du dossier par ceux là même qui ont fait les choix et porté ce projet qui impacte tant d’habitants de notre village, et qui va également peser sur le quotidien de tous, en bloquant de façon inconsidérée le développement de la commune (baisse des effectifs de l’école, difficultés pour le restaurant et l’épicerie, etc, etc) .

On a beau nous dire que tout nous est imposé par la  loi et le SCOT, force est de constater que ce sont bien des choix politiques qui sont exprimés dans le document d’urbanisme proposé aux Saint Morillonnais.

Le bureau d’étude dans son travail (remarquable) n’a fait que mettre en concordance les choix avec le possible… mais sur St Morillon, les choix s’avérant beaucoup plus restrictifs que la loi et les préconisations des différends règlements et documents supérieurs, cela n’a pas été bien compliqué…

C’est à nous les élus, d’assumer maintenant nos choix…

Axe et Sites, le bureau d’étude en charge de ce dossier depuis le début de la procédure, met à notre disposition un travail de recueil et d’analyse détaillé  et de très grande qualité, sur le territoire de la commune.

A nous de l’utiliser au mieux ET dans l’intérêt de tous.

Les choix illustrés dans le  rapport de présentation:

Prescriptions principales sur le PLU de SAINT-MORILLON (page 284 du rapport)

1 – 700 M² par logement… sinon rien !

Page 284 du rapport

Objectif de consommation de l’espace : 700m2/logement (tout logement) 900m2/logement en individuel pur 75% individuel, 25% collectif en production neuve. Avec une densité de 14 logements/ha en moyenne la consommation moyenne par logement est de 700m2.

La proportion entre logements collectif et individuel n’est pas gérée par le PLU, mais la densification et les orientations d’aménagement vont dans le sens du développement du collectif dans les opérations.

Notre analyse:

Vision erronée de la mairie qui dans le pourcentage de logements collectifs actuel pour se baser sur le développement naturel de la commune, prend en compte l’opération exceptionnelle du centre relais de Béthanie (cf les extraits de mon intervention en conseil).

Ce choix de 700 m² par logement est éminemment contestable compte tenu du développement actuel et souhaité.

L’éloignement de St Morillon de Bordeaux fait que les promoteurs à même de porter des projets collectifs ne s’intéressent pas actuellement et ne s’intéresseront pas plus demain à notre village.

J’en veux pour exemple que d’après mes dernières informations, le promoteur ayant présenté un dossier objet du sursis à statuer en zone AU aurait  préféré assigner la mairie en justice plutôt que d’adapter son projet en refusant d’y introduire du logement collectif.

2 – 11-12 logements par an… sinon rien !

(page 185 du rapport)

Un développement à 10 ans aux alentours de 1800 habitants avec un maximum de 2000 habitants soit 11 à 12logts/an

Notre analyse:

Le nombre de logements créés sur Saint Morillon entre 1995 et 2014 est d’en moyenne 17 logements par an (page 11 du rapport).

Sur ces dernières années le nombre de logements est de 15 par an en moyenne entre 1999 et 2010 (page 16 du rapport)

Comme on le voit ci-dessous sur la cartographie de l’enveloppe urbaine préconisée par le SCOT pour la période 2014-2024, on se rend compte que le potentiel de développement qui nous était alloué est beaucoup plus important que celui choisi par la municipalité.

De même le taux de croissance en population qui nous est alloué par le SCOT (au niveau de la communauté de communes) est très largement supérieur supérieur à celui choisi.

Alors même que le PLH est en passe d’être re-discuté au niveau de la Communauté de Communes, afin d’assurer le développement de Saint Morillon, il aurait fallu être sur une base de 15  logements par an pour assurer à Saint Morillon une croissance suffisante, tout en étant raisonnée et conforme aux orientations des lois et conformes avec les documents d’urbanismes supérieurs.

Comparaison-SCOT-PLU

Enveloppe urbaine selon le SCOT (en rouge)

On constate que le SCOT  se base pour St Morillon sur un développement plus important que celui choisi par la municipalité dans le PLU projeté. Le SCOT nous limite sur les hameaux et les constructions isolées, mais pas de façon aussi drastique sur le Bourg.

Pour assurer un développement nécessaire à St Morillon, nous aurions pu, nous aurions du, prévoir beaucoup plus d’espaces  constructibles. Les lois et le SCOT nous le permettent, pourquoi se limiter en pénalisant ainsi beaucoup d’habitants de Saint Morillon.

Tout ceci aurait dû être discuté et mis sur la table pour que la population donne son avis et qu’au moins tous les élus aient pu en  connaissance de cause, et  à temps, valider ces choix.

Les enjeux environnementaux sont importants, mais cela ne méritait il pas d’être discuté plus en profondeur et de façon plus démocratique?

 

Un immense gaspillage d’argent public…

Page 74 du rapport de présentation:

Les enjeux du PLU …

la collectivité doit :

  • Faire évoluer les équipements dans le bourg en fonction des besoins induits par le développement urbain

  • Préserver les ressources en eau

  • Affirmer la politique de liaisons douces dans le village et d’alternative à la voiture individuelle

  • S’adapter aux contraintes de territoire au plan des risques et de la sécurité

  • Maintenir et conforter le niveau l’accessibilité par des mobilités douces et la sécurité aux équipements

  • Affirmer les pôles d’équipements en prévoyant des extensions à terme pour l’avenir du village :

  • Optimiser le réseau d’assainissement collectif

Un peu plus bas toujours sur la même page:

Favoriser le développement sur les zones raccordées ou raccordables aux réseaux existants (assainissement collectif, eau potable..)

Notre analyse:

Comme on le voit sur la carte ci-dessous les préconisations (et même les impératifs de la loi qui nous sont rappelés ci-dessus) ne sont pas toujours mis en musique…

01-StMorillon-Arret-RP-PLU-Juin2015

 

Les zones détourées en bleu correspondent à des zones comprises dans l’enveloppe urbaine selon le SCOT, compatibles en terme de densification ET dotées d’un assainissement collectif… Ces zones actuellement constructibles  vont passer inconstructibles du fait de leur classement en zone N (Le PLU ne reprenant que la zone foncée de la carte ci-dessus).

Où se trouve le respect de la loi !

Où sont les beaux principes soit disant défendus par notre municipalité soucieuse des deniers publiques (page 287)

Principe  d’économie  de l’espace,   densification   en privilégiant  le développement  sur  les secteurs  raccordés à l’assainissement collectif

On rétorque parfois que la limitation en logement est nécessaire du fait de la faible capacité résiduelle de notre station d’épuration…

Autant balayer tout de suite cet argument:

Page 53 du rapport:

Capacité

Station communale: 1500 eq/habts

Résiduel

660 eq/habts

Conclusion

Le taux d’occupation de la station d’épuration est  de l’ordre de 35% en moyenne sur le paramètre organique, le plus limitant (charge hydraulique de 45% en moyenne).

La capacité résiduelle de la station d’épuration  mesurée en 2013 est de plus de la moitié de la capacité nominale ; on

peut estimer en 2015 que cette capacité résiduelle est d’environ 600 équivalent-habitants ce qui est différent des données théoriques du fait que les logements présente une sous-occupation notamment dans le cœur de village.

Il est clair qu’il y a encore une bonne réserve de capacité, avec de plus le fait que la capacité est calculée en tenant compte de consommations en eau qui aujourd’hui se réduisent du fait de la modération de la consommation des ménages, pour des raisons de budget et/ou de respect accru pour l’eau et l’environnement (ce dont il faut se réjouir tant “l’eau” risque d’être un enjeux humain important dans le futur).

3 – Aucune surface constructible en zone Natura 2000

Dans le rapport page 180:

La prise en compte du site Natura 2000 qui traverse le territoire et s’inscrit sur les marges du bourg a conduit à retirer de facto tous les espaces de développement…

Ceci est justifié par la municipalité du fait que c’est la loi qui nous l’impose…

Une réponse préfectorale à la question : “Qu’est il interdit de faire sur un terrain Natura 2000” nous éclaire:

” Rien a priori n’est interdit, c’est la différence avec un espace protégé. Par ailleurs, rien n’est non­ plus imposé en matière de gestion : les mesures de gestion et les bonnes pratiques sont souscrites exclusivement par la voie de la contractualisation volontaire . Une simple notice d’incidence est obligatoire.”

Ce choix  est respectable, mais il devrait être assumé comme un choix politique. Se retrancher derrière la loi, outre le fait que c’est un mensonge éhonté, est un signe de manque de courage certain dans la défense de ses opinions.

La défense de l’environnement doit être il est vrai au cœur de nos réflexions, mais les dégâts humains provoqués par de telles options radicales, ne devraient ils pas conduire à consulter plus largement  ?

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A suivre…

 

 

 

7 réflexions au sujet de « Analyse critique »

  1. Si une loi à venir imposait aux actuels et futurs élus de n’avoir aucun intérêt direct ou indirect dans leur commune, beaucoup de problêmes actuels seraient résolus…
    A méditer!

    1. Bonjour,
      Vous avez bien raison, mais dans le cas présent je ne suis pas certain que cela soit à l’origine des problèmes liés au PLU. Il faudrait sans doute plutôt parler de rancœurs, de vengeance, d’incompétence, ou de bêtise… Difficile de trancher tant les positions sont incompréhensibles, et souvent injustifiables.

  2. La question: quel est l’intêrêt d’un élu d’un tel choix pour sa commune et les saint-morillonais qu’il représente?

    1. Pourquoi dire UN élu , c’est plusieurs qui ont donné le ton, ceux la mêmes qui étaient dans le conseil municipal précédent et qui ont ralenti de toutes leurs forces le vote d’un PLU très différent de celui ci . Les rapports de commissions sont clairs et les propositions aussi . C’est en 2004, en décembre, que la révision du POS a été décidée. On voit bien que l’équipe était divisée. Ceux qui étaient pour une urbanisation freinée sont en place maintenant, avec l’aval de tous ceux qui souhaitent avoir une ” campagne” a 20 min de la gare St Jean….oui le dimanche ! La campagne ” ça n’a pas de prix” disent certains .
      Suivant les remarques de Jacques en réunion du conseil municipal, ce qui me gêne le plus , c’est la transformation du terrain communal en centre bourg, viabilisé , de constructible en inconstructible . Une manne financière qui disparaît pour l’ensemble des habitants, mais ….en y réfléchissant, un lotissement ne serait ce pas des nuisances sonores ? Pour ceux qui habitent tout près de ce terrain , très campagne actuellement? Cherchez …et vous trouverez!

  3. pourquoi un projet de safranière et élevage est il incompatible avec les objectifs du PLU ? On aimerait en savoirdavantage

  4. Jacques bonjour

    * merci de votre intervention au sujet du camping, dossier classé sans suites …

    * bravo pour l’abondance de commentaires sur ce blog mettant l’accent sur les choix politiques des élus en place .

    *Il est évident qu’en se mettant en deçà des préconisations du SCoT, les élus tentent de compenser ce qu’ils considèrent comme les excès de constructions sous le maire précédent .
    Les “anciens”, les familles influentes ne tiennent pas à ouvrir la commune à une population nombreuse, quant aux “nouveaux” ils ont très mal vécu l’arrivée de voisins dans leur “campagne” calme et tranquille .
    Cette décision de restriction de constructions comble ces 2 catégories, seuls les spoliés se plaindront !
    Quant à l’école, certains trouvent le nombre d’enfants trop important pour les structures en place, il y a un préfa certes , mais ils verraient d’un bon œil une diminution d’effectifs .

    à suivre …

    1. Malheureusement les travaux sont arrêtés… la majorité des voix doit être respectée. J’ai modéré une partie du commentaire car citer des personnes est compliqué à gérer, même si le commentaire était opportun… on m’a toujours demandé de préciser dans le budget, que l’école coûtait trop cher! -500€ dans le premier budget transport scolaire après notre élection, alors qu’aujourd’hui on dépense des milliers d’euro pour des tables pour la fête du village et des dizaines de milliers d’euros pour emprunter sans avoir le moindre projet à mettre en avant… l’école est effectivement un sujet sensible. Les d’jeuns coûtent trop cher, et il est vrai que la diminution des effectifs de l’école ne serait pas malvenue pour certains.
      Merci pour vos commentaires.
      A suivre…

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