Un vestiaire pas si bien habillé que cela…

Des lois pour tous ?

Alors que dans le cadre du PLU il a été répété en permanence que la loi nous imposait tout (faux pour moi bien-sûr, comme je l’ai souvent exprimé),  il est amusant de constater qu’apparemment, certains sauraient peut être quand même s’en affranchir, les oublier ou les interpréter quand cela devient gênant…

C’est le 24 mars 2016 que le conseil municipal a adopté le principe de  rénovation des anciens vestiaires de notre stade.  Comme précisé en conseil, cette rénovation était nécessaire de part la dangerosité du bâtiment (couverture du local en fibrociment à base d’amiante, et mauvais état du bâtiment), mais aussi du fait de la volonté d’en faire un point rencontre jeune (Mr Béthancourt adjoint à l’urbanisme).

Mais c’est là que tout devient amusant (pas trop quand même pour un projet en présence très probable d’amiante…) quand on fait remarquer à nos grand spécialistes et responsables plus d’un mois après le début du chantier, qu’ils ont juste oublié de déposer un permis de construire… (conseil du 1er juillet 2016)

Un permis de régularisation sera déposé le 28 juillet 2016…

Les travaux auront donc commencé sans permis, mais encore plus grave, sans diagnostic “Amiante” comme la loi l’exige… (Cf rappel réglementation “Amiante” plus bas)

Le toit en fibrociment ayant été enlevé par l’entreprise, et on ne sait dans quelles conditions, le diagnostic qui sera réalisé  (comme on nous l’a précisé lors du conseil de septembre), en sera grandement facilité… ouf!

Le chantier est aujourd’hui arrêté et le contrat avec l’entreprise retenue dénoncé par la mairie , mais chose curieuse alors que les motifs énoncés sont graves, le contrat n’est pas dénoncé aux frais et risques du titulaire… Le possible problème de l’amiante et des responsabilités partagées y serait il pour quelque chose ?

Quand au permis de construire, il est toujours à l’instruction pour défauts de pièces réglementaires, et notamment pour manque des  pièces obligatoires concernant le règles  de sécurité pour les “ERP”, c’est ce que l’on nous a dit lors du dernier conseil.  Encore un mot que nos responsables auront peut être appris ERP = Etablissement Recevant du Public, à moins qu’ils n’aient  jugé que des jeunes fréquentant un “Point Rencontre Jeune” ne rentraient pas dans le cadre du “public”…

Espérons que le diagnostic qui sera réalisé ne constatera rien, car cela engagerait gravement la responsabilité de la mairie, et la sécurité de tous!

Amusant? risible? pitoyable si tout cela se vérifiait !

A vous de juger…

N.B. Pour le PLU, il est a noter qu’un recours est à l’instruction

Réglementation Amiante

  • Articles L. 1334-13 et R.1334-14 à R.1334-29-9 du code de la santé publique
  • Articles L. 4121-1 à 5, L.4531-1 à 3, et R.4412-94 à 148 du code du travail
  • Arrêtés du 12 décembre 2012, Arrêtés du 21 décembre 2012, et Arrêtés du 26 juin 2013
  • Norme NF X 46-020, NF X 46-021

Installations concernées

Bâtiments privés et publics dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Qui doit demander la réalisation de ce diagnostic ?

Le propriétaire et le Maître d’ouvrage sont responsables de la protection des travailleurs et des occupants.

Ne pas prévenir le risque amiante et ignorer la réalisation obligatoire du diagnostic amiante avant travaux/démolition constitue un délit de mise en danger délibéré de la vie d’autrui.

Obligations de l’exploitant

Pour tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, un repérage amiante doit être réalisé à l’occasion de :

  • La vente afin d’identifier et localiser les matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante mentionnés à l’annexe 13-9 du code de la santé publique
  • La démolition afin d’identifier et localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante incorporés ou faisant indissociablement corps avec l’immeuble à démolir mentionnés sur la liste C à l’annexe 13-9 du code de la santé publique
  • La réalisation de travaux afin d’identifier les matériaux et produits susceptibles de libérer des fibres d’amiante mentionnés sur la liste C à l’annexe 13-9 du code de la santé publique, à l’occasion de travaux prévus par le donneur d’ordre
  • La mise en location ou renouvellement de bail afin d’identifier et localiser les matériaux et produits
    contenant de l’amiante mentionnés sur la liste A à l’annexe 13-9 du code de la santé publique

Pour ces mêmes immeubles (à l’exception de ceux comportant 1 seul logement et des parties privatives des immeubles collectifs d’habitation), un repérage amiante en vue de la constitution du dossier technique amiante (DTA) doit être réalisé. L’objectif est d’identifier et de localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante incorporés dans l’immeuble bâti ou susceptible de libérer des fibres d’amiante en cas d’agression mécanique résultant de l’usage des locaux ou généré à l’occasion d’opérations d’entretien et de maintenance. Il est basé sur les listes A et B de matériaux et produits mentionnés à l’annexe 13-9 du code de la santé publique.

Les prélèvements de matériaux pour recherche de fibres d’amiante pouvant être réalisés sont analysés par un laboratoire accrédité par le COFRAC.

Sanctions prévues en cas de diagnostics obligatoires absents ou non conformes

Les articles 121-3, 221-6, 221-7, et 221-19 du code pénal définissent les fautes sanctionnables. Les peines encourues peuvent aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour une personne physique et jusqu’à l’interdiction définitive d’exercer pour une personne morale.

Attention : Le Maître d’ouvrage et les entreprises intervenantes doivent veiller particulièrement à la conformité des diagnostics effectués par rapport aux recommandations formulées par l’INRS. Suite à des contrôles trop succincts de nombreux chantiers ont été arrêtés par l’inspection du travail, aussi la responsabilité du Maître d’ouvrage et des entreprises intervenantes est engagée.

 

Un nouveau PLU pour Saint Morillon !

Ce Blog est indépendant du site de la mairie de Saint Morillon et ne doit pas être confondu avec un site municipal officiel.

Le site est édité par un conseiller municipal  de la “majorité” ancien adjoint aux Finances et à l’Aménagement du Territoire, ayant démissionné  en janvier 2015 avec un autre de ses collègues adjoint au maire,  en raison de désaccords profonds, sur les choix et  le mode de  fonctionnement de l’équipe d’élus en charge de la gestion de la commune.

Vous trouverez  sur ce site, le dossier complet du PLU (Plan Local d’Urbanisme) dont les travaux viennent d’être “arrêtés” à l’occasion d’un conseil municipal des plus houleux…

  • Dossier réglementaire
  • Bilan de la  Concertation
  • PADD
  • Zonage
  • Règlement
  • OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation)
  • Modification du périmètre de protection des Bâtiments de France

L’enquête publique étant close avec là mise à disposition du rapport final du commissaire enquêteur,  tous les documents sont à nouveau en ligne.

Lien vers le rapport final:

RAPPORT ENQUÊTE PUBLIQUE PLU ST MORILLON

Il est à préciser que le rapport du commissaire enquêteur n’est pas un rapport d’expert. L’enquête publique a pour objet de vérifier que les habitants sont bien consultés et informés de la procédure.

Il est important de préciser que les avis formulés ne sont pas des “dires d’expert” et la commune n’est aucunement obligée de les suivre.

La fin d’un POS…  le début d’un PLU ?

(Réglementation sur la communication des pièces)